Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

462 du Code de procédure pénale.

L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.

L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

L.464-2 du code de commerce, l'Autorité a choisi, comme la Commission européenne, de se référer à la valeur des ventes de « produits ou services en relation avec l'infraction » réalisées par chaque entreprise

L.464-2 du code de commerce, l'Autorité a choisi, comme la Commission européenne, de se référer à la valeur des ventes de « produits ou services en relation avec l'infraction » réalisées par chaque entreprise

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour

L. 464-2 du code de commerce.

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que n'ayant pas constaté que les sociétés Colas Y...

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 464-2 du code de commerce exige, non pas un chiffrage précis du dommage à l'économie, mais seulement une appréciation de son existence

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de

455 du nouveau ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 464-2 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 464-2 du

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

une circonstance aggravante », la cour d'appel de renvoi, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7°/ que le dommage à l'économie