la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable l'appel du ministère public" ; Attendu que, le demandeur n'ayant

464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit de recel

en Belgique ont été légalement importées ; qu'il en avait une possession irrégulière ; que, dès lors, le délit douanier est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

marchandises de fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

, n'est pas contraire à l'article 221 du Code des douanes communautaire ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour la société Mondia Kirwan

412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même critiqué l'application à son égard, celles plus favorables de l'article 411 du Code des douanes préconisées par l'arrêt de renvoi, dès lors que cette

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

414, 417, 418 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 septembre 2003 a déclaré Philippe X... coupable

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale

réputée comme commise sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article 113-2 du Code pénal ; qu'en revanche, les infractions de transport et d'acquisition de produits stupéfiants

illégale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que