Aux termes de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

460 du Code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que conformément à l'article 481, le jugement dessaisit le juge de la

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

; qu'il sera ajouté qu'aux termes de l'article 460 du code de procédure civile « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » ;

[F] s'estime recevable à soulever ces irrégularités, au visa des articles 467 et 468 du code de procédure civile, dès lors que le litige est indivisible entre les parties.

460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que faute d'avoir exercé en temps utile la voie de recours ouverte contre

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile.

Y..., en application des statuts de la société civile professionnelle ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'une décision ne peut être demandée que par les voies

Par application des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi '.

450 du code de procédure civile

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

SUR CE: - Sur la demande d'annulation du jugement du conseil de prud'hommes déféré': Aux termes de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que

9, 131-1 et suivants et 700 du code de procédure civile, de l'article 6, 1§ de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 4 et 1792 du code civil, de : - juger que la fin de non-recevoir

d'un recours formé contre ces ordonnances et, d'autre part, des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile selon lesquelles « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les