I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et l'article 46 du code de procédure civile : 5.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

[Y] (rpva 23/09/2025) qui sollicitent de voir : Vu les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, - Débouter la SCI [Adresse 1] de ses demandes relatives à l’incompétence du tribunal

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

763 et 771 du Code de procédure civile ; 3°) Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre

42 et 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile appartient au seul demandeur ; que la compétence du tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l

X... était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

Mme Y...conclut au rejet du contredit au motif que le tribunal de première instance de Nouméa est compétent en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et l'article 5-3° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 (en ce qui concerne

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la compétence du juge français ne peut dépendre

46 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une personne morale a plusieurs établissements, le préjudice financier qu'elle subit peut l'être au lieu de l'un de ses établissements ; que dès lors,

précité (article 46 du Code de procédure civile) est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels l'acte de concurrence déloyale est diffusé sur internet ; qu'en l'espèce, le constat dressé le 26 septembre

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du