46 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon le code de procédure de Polynésie, dans son article 45, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Elle conteste l'application de l'article 46 du code de procédure civile, au motif que l'existence d'un contrat n'est pas établie, et que le lieu d'exécution de la prestation alléguée n'est pas justifié

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

que la société Piscines services 46 ait produit l'original de cet acte, la cour d'appel, qui a nécessairement statué sur le fondement d'une copie, a violé l'article 1373 du code civil et les articles

46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ont notamment pour objet

de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 6.

a été réalisé", la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard dudit article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, et en toute occurrence, que

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

déposé en France et que la serviette contrefaisante a été saisie à Nice, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 42 et 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors

qu'elle résidait dans la circonscription du tribunal de grande instance de Moulins ; Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception sur le fondement de l'article 46, alinéa

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2 ) que les juges du fond appelés à se prononcer sur la validité d'un congé doivent retenir uniquement le ou les motifs de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à

-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation