L’article 46 du code de procédure civile prévoit en effet que le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu

est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En matière de responsabilité civile, l'article 46 du Code de procédure civile prévoit : " Le demandeur peut saisir à son choix

l'article 699 de Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamne la société REFLECTIV en tous les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » L'article 46 du code de procédure civile prévoit en outre que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Dumeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 46 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été créé

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile.

kilomètres seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de

A titre liminaire, Il convient de préciser que le Tribunal judiciaire d’Alès trouve sa compétence, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, qui prévoit qu’en matière

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.