D’après l’article 398 3 §   3 du CPC, un pourvoi en cassation ne peut pas porter sur des griefs concernant l’établissement des faits ou l’appréciation des éléments de preuve. C.

    Se fondant de manière générale sur l’article   488 §   1 du CPC (paragraphe   52 ci-dessous), le requérant forma un recours contre la décision du tribunal départemental.

  87, et a expressément renvoyé dans le nouvel article 6 1 de ladite loi aux dispositions du CPC.

    Il estime ensuite que le tribunal municipal n’aurait pas dû appliquer l’article 150 du CPC qui ne peut, selon lui, être appliquée que de manière tout à fait exceptionnelle.

En revanche, si un recours extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, l’article 6 de la Convention s’applique de la manière habituelle à la procédure de

Finlande   (déc.), n o   37442/97, 9 juillet 2002).

    En matière d’arbitrage interne, l’article   1484 alinéa   1 er du CPC prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la

Espagne (déc.), n o 21046/07, 9 mai 2007). Par conséquent, l'article 8 trouve à s'appliquer en l'espèce. 2.     Sur le bien fondé du grief 34.

    L’article   627 du CPC dispose que «   la Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article   L.

A titre subsidiaire, elle soulevait en outre des moyens tirés des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 322 du CPC. 7.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC).

    Selon les articles 384-385 du CPC, en vigueur à la même époque, si la juridiction statuant en révision accepte de transmettre le pourvoi en révision pour examen, elle envoie aux parties une

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

CPC et de l’article 53 de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice.

    Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion fondées sur l’article 112 du code de procédure civile (CPC).

    L'article 457 § 2 CPC prévoit que, lors de la saisie d'un compte bancaire, les sommes s'y trouvant sont bloquées dans la limite nécessaire permettant de satisfaire la créance en cause.

Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 8 de la Convention. 2.

Russie (déc.), n o 29612/09, 5 novembre 2009. 18.

En son article 721, le CPC prévoyait que ses dispositions s’appliquaient en matière civile et commerciale, et aussi dans d’autres matières régies par d’autres lois, sauf si celles-ci contenaient des dispositions