cassation

417, 427 alinéa 2, 442, 458 à 460, 513 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela

sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-1 et R. 412-30 du code de la route, 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers

184 et 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que la demanderesse ait repris, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 459 du même code, de la méconnaissance des exigences de la défense de rang constitutionnel, de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

459 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir considéré comme irrégulièrement déposées au regard de l'article 459 du Code de procédure pénale, les conclusions que Michèle

au fond en se référant à l'alinéa 4 de l'article 459 du Code de procédure pénale et relever par ailleurs que le tribunal était " parfaitement libre, pour une question d'opportunité " (fond inséparable

, elles n'ont pas été déposées à l'audience, comme l'exige l'article 459 du Code de procédure pénale, n'ont pas été visées par le président et le greffier et ne sont pas mentionnées dans l'arrêt attaqué

459 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites

“1°) alors que, la juridiction est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile, dès lors que ses écrits satisfont aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article

6, 7, 9, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée

pénal, 386, 459 et 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées par Laurent X...

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 459, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne fait état de l'existence

570 et 571 du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411 et 459 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense

lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience