, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la

, n'a pas été prononcé au cours d'une audience, qu'elle se déroule en public ou hors la présence du public ; que le tribunal d'instance a donc violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure

pas entendu reconnaître l'absence de gravité des faits reprochés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite

L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum

111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 10.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

, à déclarer qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la procédure pénale introduite par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

ne figure aucune mention en ce sens dans le jugement du 9 mai 2018, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

222-20, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1384 du Code civil et 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement

de cassation, pris de la violation des articles 706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.