455 et 458 du code de procédure civile .»

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 454, 455, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui

et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui; que la cour d'appel, devant

Mme X..., a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à affirmer que les orthèses

[T] soutenait ne pas avoir été respectées par cet avocat, le président délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

contrôle au regard des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé

disciplinaire engagée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

; alors, d'autre part, que le juge ne peut se déterminer en se référant à des documents qu'il n'a pas pris le soin d'analyser; que sinon il y a violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de

455 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

de son fils, de la qualité de personne prévenue au sens de l'article 63-2 du code de procédure pénale, de sorte que M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

conseil présent à l'audience, le premier président a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'avocat avait conclu au rejet de la

450 du code de procédure civile

une juste analyse de la situation », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

455 du code de procédure civile.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la dispense de paiement de loyers, en cas de relocation avant le terme, n'avait pas fait

ce que celui-ci avait fait expressément demander, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article 59 de la Convention collective du travail des employés

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.