AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f6cd580146773efd53
5 juillet 1989
5 juillet 1989
"porteurs de parts" de ladite société civile immobilière irrecevables comme forclos, ne pouvait, sans contradiction de motifs et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déduire
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Pôle 1 - Chambre 11
63c256ae0bfda47c900760c5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 (1 pages
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