Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créance soit signée du déclarant dès lors que la lettre d'accompagnement

de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : R0001486 N° PCL : 2025J01239 N° RG :

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions pour un plus ample exposé des prétentions de la défenderesse ainsi que pour la connaissance de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG

700 du Code de procédure civile ; RESERVER les dépens Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

805 du code de procédure civile).

d'agent contractuel de droit privé (conclusions de Mme [L], p.14, partie 3.4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

481-41 et 514 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

700 du code de procédure civile.