condamné à une amende de 20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

la cour d'appel sans l'assistance d'un avocat ; qu'il a eu connaissance de l'ensemble de la procédure suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier

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Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE PENAL, ET 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA

24 alinéa 2 de ladite loi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976, les articles 453 et R. 38 12° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'arrêté ministériel du 28 mai 1956, de l'article

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier

INFERIEURE A 10 %, COMPTE TENU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 ; QU'AINSI, NON SEULEMENT IL N'ECARTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES RENTES CAPITALISEES, MAIS RENVOIE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet

spécialisés, n'a cessé de se faire l'écho ; qu'il s'ensuit que X... doit bénéficier de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 de l'ancien Code pénal et par l'article R. 38.12° du

TRAVAILLAIT COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 8 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE