qui seraient allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et du capital

[11] le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du

L.452-3 du Code de la sécurité sociale à titre successoral ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale; - à titre subsidiaire, vu l'article 13 82 du Code Civil, condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'A. à lui verser une indemnité compensatrice correspondant

des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente allouée à la victime en cas

NORMED, ' Fixé au maximum la majoration de la rente perçue par Mme [R] veuve [B] à compter du 1er novembre 2009, ' Accordé l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité

indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

En tout état de cause, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai fera l'avance des fonds tant au titre de l'indemnisation des préjudices énumérés à l'article L.452-3 du code

L. 452-3 du code de sécurité sociale ; - à titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où la Cour aurait le moindre doute quant à la hauteur de chute ayant entraîné les blessures dont il a été victime

[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.

L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le rapport de créance entre l'assuré et l'employeur

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale; à titre principal - de fixer l'évaluation indemnitaire de son préjudice corporel comme suit: + frais de crèmes hydratantes et solaires: 15 137,64 euros;

au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2

au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couvert par

L 452 -3 du code de la sécurité sociale, la société est d'ores et déjà condamnée à en rembourser intégralement l'établissement concluant ; - en tant que de besoin, de condamner la société à rembourser

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sollicite à titre principal la confirmation du jugement déféré en ce que celui-ci a écarté l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur dont la société utilisatrice