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36 360 résultats pour « article 450 du Code de Procédure Civile et prorog »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

6a32b420cdc6046d479d8f00

Commerce

12 juin 2026

12 juin 2026

Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au vendredi 26 juin 2026.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69e0b457cdc6046d476f8d90

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au 22 mai 2026. Donnée à [Localité 1], le 10 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60343d6054d4e72ea21f4381

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d65ba4cdc6046d47857e53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034c7dca7cca0b2a500d997

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

450 du code de procédure civil, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 25 mars 2020 à celle du 15 mai 2020 ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0dc4c25a97f0381f4f68

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

450 du code de procédure civile, après prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07310

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

450 du code de procédure civile, après prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fcd

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

450 du code de procédure civile, après prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fb5

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033fc9da08f23acc6c46dc0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

450 du code de procédure civile, et prorogé à ce jour

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

686fed54b8daa57c7f600af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour - signé par Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603489bac3888a77020968e3

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287756

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour - signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032f845bc16386ba7bc4035

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour - signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603398dc9954684db3f35ba6

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour - signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle