(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

45 du code de la famille ; aucun jugement de déclaration tardive n'est produit.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-4 de ce code, disposent respectivement que : " Le regroupement familial peut

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

pris en méconnaissance des articles L. 111-6 et L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article 47 du code civil.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

115   §   3 et 299   §   11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus). 53.

LE CODE CIVIL ET LE CODE DE LA FAMILLE 23 .

La juridiction ainsi saisie aurait alors pu faire tomber la maison dans la masse commune, conformément aux articles 37 et 45 du code de la famille, et ordonner, le cas échéant, l’aliénation d’une partie

R 262-45 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

C à l'OFPRA, son acte de naissance et l'acte de mariage, lequel n'est pas conforme à l'article 59 du code de la famille congolais.

travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet

moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131-26, 222-45 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt

revendications d'autres familiers, il y a, pour le moins, une discussion sérieuse sur les droits du requérant ; "alors qu il résulte de l'article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que

132-40, 132-45 , 132-47 du Code pénal, 744, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve de huit mois prononcé par arrêt définitif

pas prévue par l'article 42 de l'ancien Code pénal ; qu'en faisant néanmoins application à Michel X... de l'article 131-26 du nouveau Code pénal, applicable à compter du 1er mars 1994, alors que les