27 octobre 1946 et des articles 225-1 du Code pénal, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'un accord collectif

50 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résultait des conclusions d'appel de l'INRS, que le comportement de M.

», la société Foncia franchise, informée de ces difficultés, n'avait pas manqué à son devoir d'assistance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 1134 et 1147

de son utilisation », la société Foncia franchise, informée de ces difficultés, n'avait pas manqué à son devoir d'assistance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles

du réseau –(voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel (voir cote 98).

collective carrières et matériaux ; - l'article 1 de la convention collective carrières et matériaux, modifié par l'accord du 9 mai 1996, prévoit en effet que : « [La présente convention] règle les

une convention de restauration inter-entreprises avec La Poste et enfin les restaurants confiés à un prestataire privé.

-45-2 du code du travail.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de

[W] entend voir écarter le délai de forclusion de 45 jours fixé à l'article 2-2 du RPNT pour contester son rang de classement, d'une part parce que s'il connaît la date effective de sa première mise en

collective nationale dite Syntec.

de l'Annexe 7 de ladite Convention collective, relative à la durée du travail.

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

cette régularisation et cette remise se feraient dans les deux mois de sa signification, alors : « 1°/ qu'il résulte des stipulations de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux

collective organise donc un mécanisme de recours préalable devant une commission paritaire pour les contestations du rang de classement ; que ces dispositions conventionnelles ne prévoient aucune notification

jours (en réalité 43 jours) et que les dispositions de l'article 2-10 de la convention collective applicable ont été violées par l'employeur ; qu'en effet, il apparaît que Madame X... a été absente à

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'Immobilier. A compter du 14 juillet 2017, le contrat de travail de M.