696-36 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction compétente est "celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise" ; qu'en énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

privé sa décision de base légale au regard des articles 1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er

excédé ses pouvoirs et a méconnu les droits de la défense et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 437, 445 et 446 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

    En l’espèce, le requérant a demandé une indemnité non pas sur le fondement des articles 445 et 446, comme l’a fait son père, mais sur celui de la disposition spéciale énoncée à l’article

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

pas caractérisé sa connaissance du préjudice qui pourrait résulter des mentions fausses, a méconnu le sens et la portée de l'article 441 du code pénal ; "2 ) alors que, le prononcé de l'interdiction

» ; que le commissaire du gouvernement ayant participé au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 12, 16 ALINEAS 1ER, 26, 27, 29, 48, 120, 125, 138, 386, 412, 413, 416, 435, 442, 444, 704, 705, 757 ALINEAS

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

dans le Code civil et que l'instruction ministérielle a fait l'objet d'une publication au Journal officiel.