Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, sa demande de délais de paiement sera rejetée. Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
20 janvier 2026
instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les entiers dépens de la procédure.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413002fc178212f84de4
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,CONDAMNER in solidum Mme [F] et M. [R] et M.
Source officielle