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3 résultats pour « article 446-1 du CPC que la cour rejette les écr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, sa demande de délais de paiement sera rejetée. Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les entiers dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,CONDAMNER in solidum Mme [F] et M. [R] et M.

Source officielle