Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération contenue dans l'article

Y..., représentant la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Vaucluse, partie poursuivante, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

446 du Code de procédure pénale, disposition s'appliquant aux agents assermentés d'une Administration ; que l'arrêt attaqué, qui précise que M.

janvier 1993 n'a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que à l'exception des personnes visées par les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE PREVENU

446 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le jugement mentionnant que les témoins ont prêté serment conformément à la loi, il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de

a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CELLE DE SES COLLABORATEURS SOUS LE SERMENT DES TEMOINS ORDINAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE CES TROIS TEMOINS N'ETAIENT

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'arricle 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le représentant de la direction