par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent

1134 du Code civil, ensemble l'article 457 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge saisi d'un litige auquel le débiteur est partie doit vérifier l'étendue de la mission

445 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ne relève pas que l'employeur n'a pas déposé de note en délibéré mais qu'il ne l'a pas déposée dans le délai imparti ; que le moyen manque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN

de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Mais attendu que l'interdiction posée par l'article 445 du code de procédure civile, sous réserve des exceptions

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M.

445 du Code de procédure civile ; 2.

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

des éléments susceptibles de modifier l'opinion de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 3 du code de procédure civile ainsi que le principe de la loyauté des débats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

564 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 5.

SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A SA FEMME EN ASSIGNANT CELLE-CI EN DIVORCE ET EN DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ; QU'IL A AINSI FAIT COURIR CONTRE LUI-MEME LE DELAI D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

16 et 445 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note