Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

affirmant que la constitution de la sûreté litigieuse n'était pas inopposable à la procédure collective en vertu du dernier paragraphe de l'article 445 du code luxembourgeois ou de l'article L. 632-1

VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe

A ETE RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, ALORS CEPENDANT QU'IL RESSORT TANT DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE DES PIECES DE PROCEDURE

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA

le ministère public et le président de la chambre départementale des notaires, il avait sollicité un nouveau délai pour se défendre et adressé au tribunal une note en délibéré sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

809, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET A SON POINT DE DEPART, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT

d'abus de biens sociaux n'est pas constituée, ne répond pas aux conclusions du demandeur et viole, ainsi, les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violations des articles

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ que si, en application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes en délibéré sont interdites aux parties après la clôture des débats

que les règles de procédure en matière de redressement judiciaire et de "liquidation de biens" sont dérogatoires au droit commun, et ne reprennent pas la prohibition des notes en délibéré prévue par l'article

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Selon les dispositions de l’article 445 du même