147 et 150 anciens, 112-1, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis Bergey révèle que l'indication cadastrale donnée par M.

441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir fait usage

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

Y... du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (délit prévu et réprimé par l'article 441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal) ; "alors

441-7 du Code pénal ; " alors que ne constitue pas une attestation ni un certificat au sens de l'article 441-7-1 du Code pénal un rapport signé par le conseiller du salarié portant sur le déroulement

121-3, 313-1 et 441-7 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis C... coupable

441-7 et 441-10 du Code pénal, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de non-lieu du chef des délits d'établissement d'une attestation

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et des

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 611-10 du Code du travail, 444, 446 et 591 du Code de procédure pénale, et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la

441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7, 610-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification, déclaré

441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de faux en écritures publiques

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

des articles 441-7 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation