Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation des articles 161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine

441-7 du Code pénal ; "alors que le délit de fausse attestation consiste à établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que tel est le cas du document établi par Julien

441-7 du Code pénal, un document non signé par son auteur ; qu'en décidant que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal était constitué sans rechercher si le document litigieux portait en plus

485, 491 et 593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut

121-3, 441-1 et 441-7 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis Bergey révèle que l'indication cadastrale donnée par M.

121-3, 313-1 et 441-7 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis C... coupable

faits reprochés au prévenu en délit d'usage de fausse attestation, prévu par l'article 441-7 du code pénal et moins sévèrement puni que le délit visé à la prévention, M.

délit de l'article 441-7 du Code pénal le fait, pour le signataire d'une attestation, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés, il en est autrement (et, dès

441-7 du Code pénal, 485, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yamina

qu'elle infirmait qui, précisément, déclarait qu'une telle «déclaration sur l'honneur» n'est pas constitutive d'un certificat ou d'une attestation au sens de l'article 441-7 du code pénal, puisqu'elle

[R] et que celui-ci avait relatée dans cette attestation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 441-7 du code pénal ; 2°/ qu'une attestation destinée à être

441-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de fausses attestations

441-7 du Code pénal, 161 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'établissement de fausse attestation et X... du chef d'usage de fausse

441-7 du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que

441-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, de l'article préliminaire, des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe des droits de la défense et de l'article

que le délit de l'article 441-7 du Code pénal soit constitué, il faut que l'attestation incriminée fasse état de faits, d'éléments objectifs dont la fausseté est établie ; qu'en énonçant que X... avait