44 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" de la parcelle en son état antérieur

1 du titre VII de l'entente franco-québécoise relative aux questions d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative du 9 septembre 1977 et des principes posés par l'article 44

ne déclarant pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble préempté seul compétent pour connaître d'une action en nullité de la préemption exercée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

(violation de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la procédure de saisie immobilière initiée par la BIF devant le tribunal de grande instance de Perpignan étant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE

Ils se fondent, en droit interne : - principalement sur l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose qu'en matière immobilière la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente

le préavis par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers textes susvisés et a violé le troisième ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

44 sexiès nouveau, inséré dans le code général des impôts par le A de l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988, portant loi de finances pour 1989 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article

44 et 45 du nouveau Code de procédure civile étendus à l'ordre international ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement analysé la demande comme ayant pour objet "essentiellement et principalement

Or, en matière de saisie immobilière, est seul compétent en application de l'article 44 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi

garantie et en maintien de l'ancienne, à défaut de mention, dans la publication du 15 janvier 2016, du changement de garant conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet

1167 du Code Civil Vu les articles 44 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, Reçoit l'action paulienne de Maître Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Rufino

44 ter du code général des Impôts sur la création d'entreprise nouvelle ; que l'administration des Impôts a constaté que MM.

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

44 sexies du Code général des impôts pour les entreprises nouvelles ; que cette exonération a été remise en cause ultérieurement par l'administration fiscale au motif que la société FCS était, depuis

SUB 44 C/ S.A.S.

, les époux X... s'étaient placés à tort sous le régime fiscal de l'article 44 quater, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant

X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de