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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372581cd5801467741e589
5 octobre 1994
5 octobre 1994
ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance
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6079a8ec9ba5988459c4f31f
16 mars 1972
16 mars 1972
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 MARS 1955, L'INTERDICTION DE SEJOUR EST TOUJOURS UNE
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61372522cd5801467741b3ed
27 février 1991
27 février 1991
44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une interdiction de séjour de Moubah pendant cinq ans ; "aux motifs
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6079a88e9ba5988459c4df4c
8 février 1967
8 février 1967
44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE
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6137252bcd5801467741b879
21 juin 1989
21 juin 1989
contient sont dépourvus de fondement ; Sur le mémoire produit par Me Luc-Thaler ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 328, 33 et 334 du Code de procédure pénale
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6079a8219ba5988459c4bd83
17 juillet 1986
17 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8989ba5988459c4e22c
28 avril 1975
28 avril 1975
568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE; SUR LE FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-4° DU CODE
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6079a8099ba5988459c4ba6a
23 novembre 1981
23 novembre 1981
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT
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6079a8999ba5988459c4e305
22 avril 1969
22 avril 1969
44 et suivants du Code pénal, 362 et 593 du Code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, "en ce que la Cour et le jury ont prononcé contre l'accusé la peine complémentaire de vingt années
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61372590cd5801467741ed01
4 novembre 1993
4 novembre 1993
309 et R. 40 al. 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Reversat coupable de coups et blessures volontaires sur les personnes de MM
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6079a82d9ba5988459c4bfc9
27 juin 1989
27 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 57, 309, 379, 382 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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61372562cd5801467741d3e7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
44 ancien 112-2 et 222-47 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises a condamné Marcel X..., à titre de peine complémentaire, à une interdiction de
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6079a8659ba5988459c4d1a4
14 décembre 1994
14 décembre 1994
pénal, dans leur rédaction applicable à compter du 1er mars 1994, 222-47 et 131-31 du même Code, dans leur même rédaction, 44 ancien du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce
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61372590cd5801467741ed02
4 novembre 1993
4 novembre 1993
42, 43, 44 et 312 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement, porté des coups ou commis
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6079a7ea9ba5988459c4b590
9 juillet 1980
9 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même Code et 7 de la loi du 20 avril
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61372672cd58014677425a32
7 mars 1989
7 mars 1989
de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 44, 46 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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6137258bcd5801467741ea73
18 octobre 1993
18 octobre 1993
309, alinéa 2-5 , alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, et article 44 du Code pénal, sans aucune autre précision sur la ou les personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas légalement justifié
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001385388
10 mars 1989
10 mars 1989
Ce texte instituait à l'égard de ces infractions une procédure d'exception prévue aux articles 706-17 à 706-25 du code de procédure pénale et d'autre part, une sanction particulière prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1211DEC002689003
11 décembre 2006
11 décembre 2006
» La confiscation des biens du condamné, qui fait partie du système des peines du droit pénal bulgare, était prévue par l’article 22 du Code pénal de 1951 ; elle est actuellement régie par
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01054
17 septembre 2025
17 septembre 2025
[Y] [O] était, dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la méconnaissance
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