, qui fixe un congé annuel de 44 jours ouvrables ; que le salarié prétend en sus de ces 44 jours au bénéfice du congé d'ancienneté de l'article 28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement

, qui fixe un congé annuel de 44 jours ouvrables ; que le salarié prétend en sus de ces 44 ours au bénéfice du congé d'ancienneté de l'article 28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement

de licenciement, la cour d'appel, qui l'a privé de la possibilité d'exercer un recours effectif a violé l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur

collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

des dispositions des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance

collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44 jours avec un supplément de 6 jours pour les cadres ; qu'il en résulte que les

44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, selon l'article 44-1 de la convention

collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44 jours avec un supplément de 6 jours pour les cadres ; qu'il en résulte que les

X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et

collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44 jours avec un supplément de 6 jours pour les cadres ; qu'il en résulte que les

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : Sur la convention de forfait jours : juger que la convention de forfaits jours est invalide, en conséquence, annuler la convention

31 (régime de prévoyance) à cette convention collective et l'article 44, alinéa 3, de celle-ci, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat

dispositions de l'article 1er de ladite convention collective ensemble celles de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors enfin, que l'article 1er de la convention collective invoquée par le salarié

des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être

L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que le liquidateur soutenait qu'était sans incidence sur l'issue du litige l'antériorité de la convention signée par les parties sur le jugement d'ouverture de la

44 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, l'employeur lui a adressé, le 17 février 1988, une lettre le considérant comme

L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du champagne l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une indemnité de préavis à M.

202 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 34 de la convention collective du commerce de gros selon lequel le refus du salarié de voir diminuer son salaire entraîne la rupture du contrat