l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé a retenu l'inverse, a violé les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale

d'appel a donc violé l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit

X... était domicilié en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, point 2 du règlement de Bruxelles n° 44/2001, ensemble l'article 14 du code civil ; Et selon

L. 751-1 du Code du travail et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, dit "convention collective des VRP" ; et alors que, troisièmement, la novation se déduit de la commune

, elle justifiait donc de la propriété sur les pierres, objet des confiés, en question ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier

répondant aux exigences de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa

L. 4614-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

X... la co-responsabilité de la conception et de la mise en place des protections collectives ; que M.

6, paragraphe 1, de l'annexe II de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 221-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire

collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en effet, le personnel éducatif

44 précitées ; Sur la licéité du paragraphe 4 de l'article 44 de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 et de l'accord collectif du 22 janvier 2010 Considérant qu'il

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 44 A 1° DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ANNUELS DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL

44 de la convention collective du 1er octobre 1959 conduiraient également la cour à rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article 120 de ladite loi qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire