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L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed37

Appel

2 novembre 2011

somme de 3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00519

Cassation

1 juillet 2020

R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00301

Cassation

8 mars 2017

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300880

Cassation

13 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier