; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

en faveur du conjoint prévu par l'article 434-1-2 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'article 434-1 du code pénal édicte une obligation de délation

sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code

bornant à indiquer que celle-ci consiste notamment en la méconnaissance des articles L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure où les autres agissements constitutifs

132-3, 132-4 et 434-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les peines de huit ans d'emprisonnement

à l'article 434-25 du code pénal, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer que : « outre le fait que M.

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

591 et 593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

441-1 du code pénal ; que MM.

4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593

simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dans la rédaction postérieure à

l'a retenu la cour d'appel d'un « intérêt quelconque » ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt la censure en application des dispositions de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 432-12 du code

articles 177-1 et 178 du même code dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 432-11 et 432-17 dudit code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal. 3.Selon le plaignant, M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,