R. 4321-5 du même code ; qu'à cette fin, le masseur-kinésithérapeute est habilité, en vertu des dispositions de l'article R. 4321-7 de ce code, à avoir recours notamment à l'électro-physiothérapie, qui

Aux termes de l'article R. 4321-6 du même code : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, ainsi

Aux termes de l'article R. 4321-7 du même code : " Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4321-7 du code de la santé publique : " Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à

Sur la répétition de l'indu, elle soutient que l'équithérapie peut être pris en charge par la sécurité sociale et qu'elle s'inscrit dans les dispositions de l'article R.4321-7 du code de la santé publique

L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-4-2 et L. 4323-5 du code de la santé publique, 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure

aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements

pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-

L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail et par les textes réglementaires : règles générales d'utilisation (R. 4321-1 à R. 4321-5), maintien en état de conformité (R. 4322-1 à R. 4322-), l'installation

L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

R. 4312-1 du code du travail, qu'elle a remis à l'inspecteur du travail le rapport de Bureau Veritas procédant aux vérifications au regard des normes techniques prévues aux articles R. 4324-1 à R. 4324

des parcelles cadastrées section C n°4322, 4323, 4325, 4326, 4330, 4332, 4458, 4461, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8256-2, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-6, L. 4741-1, L. 4321-1, R. 4323-81, R. 4323-82