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562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-26, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, Réduire le montant de la clause pénale et des intérêts comme étant manifestement disproportionnée

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6137267ecd58014677425fe3

Cassation

7 novembre 2001

, date d'entrée en vigueur, sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de l'article 131-26 du Code pénal, qui définit la portée de cette nouvelle peine, et de l'article 432-17 du même Code, qui en autorise

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3ème Chambre

DTA_2502300_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Elle vise ainsi les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 435-1 et L. 435-4 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du

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