34 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 432-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

21-2 du code de procédure pénale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 432-1 du code pénal

432-1 du code pénal, 80-1 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

432-1 du Code pénal ; "aux motifs que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal qui ne concernent que les abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, ne sauraient autoriser une personne

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

un signalement effectué au titre de l'article 40 du code de procédure pénale susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article 432-1 du code pénal ; 7°) de reconnaître sa qualité de lanceuse

défini et réprimé par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; que dans le cas prévu par les dispositions attaquées, l'obligation pour un agent public de faire part de ses objections à l'autorité qui

(cote D 209), ce qui constituait la preuve que la reproduction de ces conversations était irrégulière ; " alors, d'autre part, que, même si les conditions du délit prévu par l'article 432-9 du Code

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il soutient que les services de l'Etat ont méconnu le code de déontologie de police et les dispositions des articles 432-1 du code pénal, les dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale et

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal

432-1 du code pénal interdisant tout trafic d'influence et corruption passive ; une escroquerie au jugement dans le cadre de l'instance de contrôle des comptes par la DNCG a été commise.