CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du Code de commerce, 38-3, 426-1, 414, 399, du Code des douanes, 64, §

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971

Cassation

27 octobre 2009

AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique

Source officielle

61372672cd58014677425a41

Cassation

4 février 1991

105 du Code de procédure pénale et qu'il a déclaré qu'il préférait continuer à s'expliquer ; "alors que l'article 5-3) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300426

Cassation

9 juillet 2020

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle