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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90211

1 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100145

Cassation

12 février 2014

425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90174

22 janvier 2013

SUR CE L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe87

23 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constaté, soit ses facultés

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90154

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb97

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb98

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63c

8 février 2011

de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ab

15 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe85

23 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90166

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902af

15 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb40

21 septembre 2012

Motifs de la décision : L'article 425 du code civil dispose que : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

21 décembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007c

21 décembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d636

8 février 2011

de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.