contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code de la construction ; que l'article L. 423-10 du Code de la construction interdit aux administrateurs d'organismes d'HLM, et à leurs

Nelly Y... coupable d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation ; " aux motifs qu'embauchée fin 1971 par l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Epinal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du Code de procédure

L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X... du chef d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de

une violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les

L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du procédure pénale ; "en ce que l'arrête attaqué a déclaré un directeur général d'une société d'HLM coupable d'avoir reçu des avantages

par les conclusions d'appel de Christian X..., si les dispositions générales plus sévères de l'article 432-12 du code pénal pouvaient prendre le relais des dispositions spéciales de l'article L. 423-11

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

R. 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421

une construction à usage d'habitation, et à l'implantation de ladite construction par rapport à la voie communale ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme quiconque désire entreprendre

L. 421-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... pour construction

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R.

L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.

L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591