de confusion, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 422 du Code pénal ; alors qu'en outre, la renonciation volontaire de M.

422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

422 du Code pénal ; alors que, d'autre part, c'est par une dénaturation des tableaux de généalogie de parfum produits que la cour d'appel affirme qu'aucun parfum Fragonard n'y figure, que le tableau "

4 et 422 du Code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; "

et, sur les intérêts civils, alloue des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " les dispositions du 2° de l'article 422 du Code pénal, contrairement à celles prévues aux 1° et 3° du

dispositions du nouvel article 422 du Code pénal dès lors que le principe de légalité des délits et des peines ne met pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle en ses dispositions équivalentes s'applique

en l'espèce, se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 422-1 du Code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté sur la chaussure de la société Arax la reproduction

422-1° et 2° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué relaxe en l'espèce

marques d'appel ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 422 du Code pénal et 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

2, 593 du Code de procédure pénale, 422 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit de substitution

l'arrêt d'avoir rejeté la demande aux motifs, selon le pourvoi, que, d'après la demanderesse, " la marque " Cuvée de la Tour " constituerait une contrefaçon de " Château Latour " ou plus exactement, comme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945,

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 422 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

4 ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIANT L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES SOCIETES Y...

422-2° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'acquéreur de produits authentiques marqués, qui les revend sous cette marque, ne commet aucune faute, la mise sur le marché par le titulaire de la marque