ni au-delà de celle-ci, l'introduction d'une nouvelle procédure requérant nécessairement de nouvelles instructions ; qu'ainsi, l'article 420 du code de procédure civile dispose que : « l'avocat remplit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRANCOLAS, PEPINIERISTE A GIVRY-SUR-AISNE (ARDENNES) A ASSIGNE DEVANT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE

AYANT ETE EXECUTES DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ET LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE DANS CE MEME ARRONDISSEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVAIT SE DECLARER COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription

DIFFERENTS, GENERATRICE POUR LE DEFENDEUR EVENTUEL D'HESITATION ET D'ERREUR, ET QU'EN RAISON DE CETTE NULLITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DEVAIT ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SOULEVEE PAR LA SOCIETE FARINA; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FARINA FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

[R] avait nécessairement pris fin en vertu de l'article 420 du code de procédure civile, - aucun document versé aux débats n'établit que M.

708 à 713 du code de procédure civile, Vu le certificat de vérification de la Directrice de Greffe de la Cour d'Appel de Limoges du 1er décembre 2011, sur requête de la SCP Mahieux-Neige-Sschmitt,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DETERMINANTES A CET EGARD, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CRU UTILE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI, A SUPPOSER MEME APPLICABLES LES CRITERES DE L'ARTICLE

10, ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE FARINA SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, QU'AU TRIBUNAL DU LIEU DE CONCLUSION

1993 du code civil ; que toutefois, le mandat de représentation en justice de l'avoué était régi par les dispositions spécifiques prévues aux articles 411 et suivants du code de procédure civile,

En droit, elle expose que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat est le jour de la fin de son mandat; que l'article 420 du code de procédure civile indique

420 du code de procédure civile.

ET DE L'INCERTITUDE QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR QUI SE PREVAUT D'UNE REGLE DE COMPETENCE COMPORTANT UNE OPTION DE DESIGNER COMME

Aux termes de l'article 420 du code de procédure civile, 'L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de