42 du contrat de concession ; - la société a transmis avec retard l’état mensuel des recettes prévu à l’article 27 du contrat de concession ; elle est ainsi fondée à appliquer des pénalités sans mise

42 de ce contrat, sauf clause expresse en sens contraire.

Selon l'article 41 « DATE DE PAIEMENT » des conditions générales, versées au débat par la MTA, « la cotisation est payable d'avance à la souscription du contrat.

Aux termes de l'article 42 du contrat de délégation de service public en cause : " Il est entendu que la clause de rencontre n'implique pas un réexamen de plein droit du présent contrat. / Pour tenir compte

du tribunal de commerce de Paris, y compris en matière de référé (article 42 du contrat).

contrepartie de leurs investissements du droit d'exploiter le port pendant la durée de la concession, soit «   cinquante ans, à partir du premier janvier suivant la date de l'acte de concession   » (article

contrepartie de leurs investissements du droit d'exploiter le port pendant la durée de la concession, soit «   cinquante ans, à partir du premier janvier suivant la date de l'acte de concession   » (article

42 du même contrat, dont les stipulations sont également reprises du même cahier des charges type : " (...)

Z..., retient que, selon l'article 41 de son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, sont garanties la responsabilité que l'assuré peut encourir à la suite des dommages causés

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

de l'article L. 1224-1 du code du travail, puis sur le fondement de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale des activités du déchet. 3.

de cession de contrôle, que la société NBC au jour de la décision, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, tel était bien l'objet ou l'effet des accords litigieux, la cour d'appel a privé

Hervé, - La SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée

cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

411 du code des douanes en mentionnant "régime douanier 42" sur les déclarations d'importation des marchandises en cause, peu important qu'elle ait également constaté que les lettres de voiture mentionnaient