78 du code de procédure civile.

42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et que le tribunal d'instance de Rambouillet ne saurait trouver

Sur l'exception d'incompétence et l'interdépendance des contrats L'article 42 code de procédure civile énonce : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. - la condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. (...)

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la

situé le siège social de ce défendeur, au sens de l'article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse. 7.

L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit Code permet au demandeur à une action

42 du Code de procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

180 et 181 du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que ce texte, qui désigne comme juridiction compétente celle du lieu où réside le défendeur, ne s'applique qu'à défaut de disposition contraire.

d'Aulnay-sous-Bois, en tant que tribunal du lieu de situation de son siège ; que cette exception d'incompétence a été écartée, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, l'agence de

42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que M.