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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8129ba5988459c4bc9c
19 février 1976
19 février 1976
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION, DE READAPTATION
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6079a88d9ba5988459c4de9b
18 janvier 1967
18 janvier 1967
215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE
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6079a88a9ba5988459c4dd34
29 octobre 1970
29 octobre 1970
414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER
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613724fecd5801467741a14e
9 février 1987
9 février 1987
arguments du prévenu invoquant l'existence d'un cas de force majeure l'ayant conduit à atterrir provisoirement à Strasbourg-Polygone et pour le déclarer coupable du délit prévu et réprimé par les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158419
9 octobre 2015
9 octobre 2015
. » Il résulte de la jurisprudence de cassation que les arrêts prononcés par la chambre des mises en accusation en application de l’article 135 du CIC, visés par l’article 416 § 2 du CIC, n’étaient susceptibles
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6079a8bd9ba5988459c4eb97
9 mai 1983
9 mai 1983
ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE
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6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
416-2° et 417- 2c du Code des douanes, indépendantes de toute notion d'intention, et non pas à l'article 399- 2c ; que, dès la comparution en première instance des prévenus et de leurs civilement responsables
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6079a8949ba5988459c4e052
26 octobre 1972
26 octobre 1972
417-2-B DU CODE DES DOUANES, UN FAIT DE CONTREBANDE, SANCTIONNE PAR LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 416-2° DU MEME CODE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 434 DU CODE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301482
7 décembre 2011
7 décembre 2011
a violé les articles L. 411-35 et L. 416-2 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer que l'article L. 416-2 du Code Rural qui autorise exceptionnellement les parties à stipuler que les descendants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300786
16 juin 2010
16 juin 2010
L. 416-2 du code rural n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3b7
11 avril 1996
11 avril 1996
au sens de ce texte; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 416-2° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, les élèves de l'enseignement technique bénéficient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
G.Uc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles 416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD001593115
25 mars 2021
25 mars 2021
Pour les délibérations, le juge utilise les actes contenus dans le dossier [mentionné] à l’article 416 § 2 [il s’agit du dossier du parquet, contenant les actes accomplis pendant les investigations préliminaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Dans leur rapport du 19 juin 2003, les inspecteurs du ministère indiquaient que leur enquête avait notamment pour but d’établir s’il y avait eu violation de l’article 416 § 2 du CPP, lequel
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2aa
23 janvier 1976
23 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 416-2.
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50ded
18 juin 1986
18 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff937
20 juin 1996
20 juin 1996
X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Pour la production des preuves [mentionnées] au paragraphe 5 du présent article et à l’article 438 § 5, il est procédé selon les modalités prévues à l’article 422 §§ 2, 3 et 4 [ces derniers
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72cd
21 mai 1992
21 mai 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail, alors
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