Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

ou si l'objet du litige est indivisible » ; que la Cour est par conséquent tenue de statuer au fond ; que l'article 415 du code civil stipule que « les personnes majeures reçoivent la protection de leurs

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

459 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant pour s'opposer à l'achat litigieux, que la conduite d'une voiture sans permis ferait courir des risques aux autres usagers de la route, la cour d'appel a ajouté

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

L. 1110-2 du Code de la santé publique et 415 alinéa 2 du Code civil, du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Ils rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article 415 du code civil, le curateur est chargé de protéger la personne et ses biens.

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la mesure de protection concernant un majeur dont les facultés mentales sont altérées est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des