par l'article L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail

des heures d'entrée et de sortie du personnel, au sens des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail, la société Dassault Falcon service a saisi la juridiction compétente à l'effet de voir

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages

; Attendu que, pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer à la société la somme de 7 500 francs, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications

L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

L. 412-8 du code du travail que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie

* Elle fait valoir que le cadre légal de l'article L.412-8 du code du travail a vocation à s'appliquer aux messages électroniques dès lors que ceux-ci sont d'origine syndicale.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.046 à 85-46.050 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-8

L.412-8 du code du travail) dont Omar X... a été l'un des instigateurs - et était proportionnée aux fautes invoquées, sans discrimination injustifiée.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont

L. 122-40 du code du travail ; 3 / que de surcroît, qu'à la date des faits (4 mars 2003), l'article L. 412-8, alinéa 7 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 mai 2004 n'était pas applicable

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

L. 412-8 du Code du travail, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une

L. 412-8 du Code du travail être contesté par la Y..., il restait que cette diffusion à l'extérieur était susceptible du fait des perspectives alarmistes qu'elle contenait (fermeture d'agences, licenciements

L.412-8 du code du travail) dont Thierry X... a été l'un des instigateurs - et était proportionnée aux fautes invoquées, sans discrimination injustifiée.

Thierry X..., délégué syndical CGT, demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des sigles syndicaux et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance, en estimant que les documents

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de