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3 résultats pour « article 412-11 du Code Rural OE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ea

Appel

1 février 2005

1 février 2005

, - I'article 1583 du Code Civil, - I'article 1166 du Code Civil, - I'article 412-11 du Code Rural OE 2, - I'article L.411-1 du Code de l'organisation judiciaire, Rejeter tous les moyens proposés par les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[OE] [I] de leurs demandes visant à valider le congé du 29 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 411-53 et de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, -annulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8714e

Appel

9 juillet 2004

9 juillet 2004

L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z

Source officielle