A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

411-1 du code du travail, 459, alinéa 3, 2, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable la

Publics et des Activités Diverses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code

de ce fait d'insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411

L. 481-1 du Code du travail et que les dirigeants du FNP n'ayant pas été condamnés pour la commission de l'infraction prévue à l'article L. 411-1 du Code du travail et le ministère public n'ayant pas

U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, constitue

L. 411-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que M.

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code du travail ; 2° / que l'accident du travail est celui qui survient aux temps et lieu de travail à

et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code du travail s'étend à tous les arrêts de travail prescrits sans

-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M.

4°/ que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code du travail s'étend à tous les arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la guérison sauf

R. 516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits

s'étaient manifestées sans discontinuité depuis le 28 octobre 1999, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section

L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés

Toni X... en qualité de délégué syndical du site de Lille et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du

L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association faisait valoir que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT prévoyaient la compétence exclusive