L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du CPC, ET ENCORE AUX MOTIFS QU'" au surplus et

Selon l’article 413 § 2 du CPC, le sursis prend fin au moment où le jugement prononcé dans l’affaire qui a provoqué la suspension devient définitif. 13.

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

700 du CPC.

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

, textiles pour hommes, femmes, enfants et de tous articles et accessoires de mode (fourrures, chaussures, maroquinerie, bijoux…) [Adresse 2] 830 254 413 RCS DAX COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL Liquidateur

Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

412-1 du CPCE ; - A défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et

L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire, Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N], Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation

motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition de la contrefaçon sur l'article L. 511-1 du CPI dans sa version postérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 (page

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [P] [A], par exploit d’huissier remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC).

700 du CPC.