41-4 du CPP - a rejeté la demande de destruction d'oeuvres contrefaites LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Madame CALDER X...

1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (CPC, art. 1370), - sera entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 41.

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

Il peut rejeter le recours ou enjoindre à l’organe compétent de délivrer le document demandé (article 97 du CPA). La décision est notifiée aux parties concernées (article 98 du CPA). EN DROIT I.

Selon l’article 225 des dispositions d’application du code de procédure pénale («   CPP   »), «   l’on continue à appliquer les dispositions de l’article 41 [du TULPS]   ».

526 § 2 du CPP était contraire à l’article 45 § 1 de la Constitution. 23.

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

4 et conclut à la violation de cet article.

117 du CPP était contraire à l’article 5 § 1 de la Convention.

Les juges réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du CPP et de l’article 442 du code de procédure civile («   CPC   » &#

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’article 82 du CPP autres que celles présentées ci-avant, ainsi que celles de l’article 115 du CPP, sont exposées dans l’arrêt Uniya OOO et Belcourt

  41 ‑ 1, 2, 4 et 5 du CPP).