CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 624 résultats pour « article 41 du code des obligations suisse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux dispositions de l'article 60 du code des obligations suisse.

Source officielle

Page 1 sur 2382

Suivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC005287711

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

41 du code des obligations suisse   ; paragraphe   22 ci-dessous).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

28 février 2017

répondent, s'agissant de la réunion des conditions de la subrogation légale de droit suisse, qu'un acte illicite est un acte fautif au sens de l'article 41 du code des obligations suisse, soit un "manquement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

    L’article 41 du code des obligations suisse prévoit la responsabilité pour acte illicite : Article 41 – Conditions de la responsabilité « Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet saisis pouvaient être restitués dans le délai de six mois suivant l'avis de classement sans suite ; qu'ainsi, il appartenait à D...

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

Source officielle
CC

civ1

à la SCP Thery-Laurent qui a interrompu les poursuitesc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C100718

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

411 et 420, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1991 et 1993 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054a7

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

les articles 41, 42, 90 et 91 de la loi précitée; et alors, d'autre part, que le jugement du 25 août 1987 prononce la clôture pour insuffisance d'actif et "dit, en conséquence, que chaque créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00581

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

pour le salarié d'accomplir une heure de travail supplémentaire, s'analyse en une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'a violé l'article L.122-14-3 du code du

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff864

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

défense au Trésorier payeur général des Yvelines de procéder aux versements litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b90

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

que la cour d'appel a violé les articles L.332-1, L.431-2 du Code de sécurité sociale, 37 et 41 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, 104, 105 de l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, 1235, 1315 et suivants

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740354c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

, et que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, en violation du même texte, la cour d'appel a dénaturé le contrat résultant des télex des 28

Source officielle