et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

41 du Code pénal (3).

41 du Code pénal suisse).

vols aggravés, a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Selon lui, le tribunal avait mal appliqué l’article 41 du code pénal suisse: eu égard à son âge et au redressement observé dans sa conduite, il convenait de lui laisser une dernière chance et de lui accorder

132-41 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être

détention, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à des pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de famille pendant 5 ans, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sursis et mise à l'épreuve et Azziz Y... à 7 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de l’article 153 § 1 du code pénal   ; d’un chef de coups et blessures volontaires en vertu de l’article 41 du code pénal   ; d’un chef de vol d’armes et d’autres équipements de combat en vertu

en vigueur au moment des faits que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de

132-41 du code pénal, 591, 593 et 512 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-41 du code pénal ; Attendu que, selon le troisième alinéa de ce texte, la juridiction pénale,

Or, l'article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué.

de procédure pénale ; Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de cassation, pris de la violation des articles 132-40 et 132-41 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

111-3 et 132-41 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que ce principe d'ordre public constitue une exception péremptoire