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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD003752205
18 mars 2014
Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved it and invited the Government and the applicants to submit, within six
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cr
61372622cd58014677423341
9 juillet 2003
41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les agents poursuivants étrangers
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427
15 novembre 2017
41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428
L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00734
9 mai 2019
de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00735
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00701
9 mai 2018
41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil (selon l'ancienne numérotation) ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi
613721ffcd580146773f95e7
19 janvier 1994
1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02426
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00291
28 février 2018
41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi est relatif aux « Dispositions
61372362cd580146774091ba
13 octobre 1999
détermination du régime le plus favorable, entre un avantage contractuel et un avantage conventionnel, doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage et que l'article 41 de la convention
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
En l'affaire Paraponiarisc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD004213206
22 octobre 2009
En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 54 086 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, représentant le montant de
6079b17a9ba5988459c52574
8 janvier 1997
41 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, étendue par arrêté ministériel du 12 juillet 1978 et de l'article
6079b0de9ba5988459c508f3
12 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE M X...
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0512JUD002578194
12 mai 2014
sont tenues de se conformer (article 19 combiné avec l’article 46 § 1 de la Convention) et pour allouer, le cas échéant, une satisfaction équitable (article 41 de la Convention) et, d’autre part, le mécanisme
6137218acd580146773f4a44
16 octobre 1991
indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531
6 novembre 2019
L'article 41 de la convention collective des produits alimentaires élaborés dispose que : « il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime
61372224cd580146773fa924
23 mars 1994
n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées à la salariée qui en contestait le montant ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004023198
30 janvier 2003
Aux termes de l ' article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01530