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81 925 résultats pour « article 41 de la Convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD003752205

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

    Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved it and invited the Government and the applicants to submit, within six

Source officielle

Page 1 sur 4097

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CC

cr

61372622cd58014677423341

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les agents poursuivants étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00734

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00735

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00701

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil (selon l'ancienne numérotation) ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95e7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02426

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00291

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi est relatif aux « Dispositions

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091ba

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

détermination du régime le plus favorable, entre un avantage contractuel et un avantage conventionnel, doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage et que l'article 41 de la convention

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

En l'affaire Paraponiarisc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD004213206

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 54   086 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, représentant le montant de

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52574

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

41 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, étendue par arrêté ministériel du 12 juillet 1978 et de l'article

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f3

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0512JUD002578194

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

sont tenues de se conformer (article 19 combiné avec l’article 46 § 1 de la Convention) et pour allouer, le cas échéant, une satisfaction équitable (article 41 de la Convention) et, d’autre part, le mécanisme

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a44

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article 41 de la convention collective des produits alimentaires élaborés dispose que : « il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa924

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées à la salariée qui en contestait le montant ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004023198

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

    Aux termes de l ' article 41 de la Convention,   «   Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01530

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article 41 de la convention collective des produits alimentaires élaborés dispose que : « il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime

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